Témoignage fidèle et objectif de la réalité d’une situation factuelle à un moment précis, le constat est la preuve incontournable rapportée par le Commissaire de Justice.
Particulier ou professionnel, nous pouvons établir un constat à votre domicile, dans votre entreprise ou à partir de la voie publique, 24h/24 et 7j/7.
Pour cela, contactez-nous sur nos lignes dédiées aux constats : 06 40 49 68 51 ou 06 18 74 04 29
Pourquoi faire réaliser un constat ?
Pour préserver la preuve d’une situation de faits, avant tout litige
Dans votre vie quotidienne
Inventaire des meubles (successions, séparations et divorces, conflits familiaux), affichage des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préalables, état des lieux en matière de baux ou à l'occasion d'une acquisition, présence aux assemblées générales de copropriétaires.
Dans la vie de l'entreprise
Inventaire des stocks avant destruction, état des lieux avant et après travaux, constats de voirie avant chantiers, présence aux assemblées générales d’actionnaires, dépôt des appels d’offres et de tout document.
Pour apporter la preuve de votre préjudice après un dommage
Dans votre vie quotidienne
Dégâts sur vos biens meubles et immeubles, conflits de voisinage (empiètement, végétations, servitudes…), occupations illicites, abandon de chantier, malfaçons, non-présentation d’enfant.
Dans la vie de l'entreprise
Piquets de grève, retard ou non-respect des consignes de sécurité par un salarié, retard de livraison, livraison non conforme, délation sur Internet, SMS, messagerie vocale, faits de concurrence déloyale…
Comment se déroule un constat ?
A l'occasion de la prise de rendez-vous, nous nous assurons de la faisabilité de votre constat. A la date convenue, l’un des Commissaires de justice se déplace personnellement sur les lieux.
Dans le cadre de notre mission, nous relatons les faits et établissons une preuve objective d'une situation donnée. Pour cela, nous sommes équipés d’un sonomètre, d’une caméra, d’un hygromètre...
Lors de l’établissement du constat, vous bénéficiez également de conseils appropriés pour orienter correctement vos démarches ultérieures.
Après notre passage, nous procédons à la rédaction et vous remettons votre procès-verbal dans les meilleurs délais par voie postale et/ou dématérialisée.
Nos constats les plus fréquents
Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :
- Nouvelles technologies : internet, sms, réseaux sociaux, messageries...
- Conflits de voisinage : servitude, nuisances, occupation illicite...
- Travaux : avant travaux, permis de construire, malfaçons, retard, abandon...
- Sinistre : dégâts des eaux, destruction...
- Locatif : état des lieux, sous-location, nuisance...
- Relations sociales au sein de l'entreprise : piquets de grève, affichage, dégradations, absence ...
Nous contacter
Venez nous voir au 1 rue Jean Jaurès (2è étage) à Vichy.
Notre étude se situe en plein cœur de ville (Quatre Chemins), un parking couvert se situe à 50 mètres de nos locaux.
Ecrivez-nous : SCP VERSUS CDJ - Laurent VERNE & Alice AUBERTIN : 1 rue Jean Jaurès - 03200 Vichy
Nous vous accueillons et répondons à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi de 08h15 à 12h et de 14h à 18h.
Standard téléphonique : 04 70 98 22 61
Urgence constat : 06 40 49 68 51
Urgence constat : 06 18 74 04 29
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