Le Commissaire de Justice, acteur incontournable de l’expulsion.
Notre intervention est obligatoire pour procéder à une expulsion, dans le cadre de baux d’habitation, commerciaux et professionnels.
En effet, l'article 226-4-2 du Code pénal punit l'expulsion réalisée illégalement par voie de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.
Le préalable à l'expulsion le titre exécutoire
La demande d'expulsion résulte du non-respect par le locataire de ses obligations :
- Défaut de paiement
- Sous-location non autorisée
- Défaut d'assurance
- Troubles du voisinage
- Défaut d’exploitation d’un fonds de commerce
Dans ces cas, le bailleur sollicite la résiliation du bail et l'expulsion auprès des juridictions compétentes en fonction de la nature du bail. Nous mettons nos compétences à votre service afin d'engager cette procédure.
Les étapes clés de l'expulsion
Dès que le jugement est rendu, nous le signifions à l’occupant ainsi qu’un commandement de quitter les lieux. A l’expiration du délai imparti dans ce dernier acte, si l’occupant se maintient dans le local, nous dressons un procès-verbal de tentative d’expulsion.
S’il s’avère que les lieux ont d’ores-et-déjà été abandonnés, nous procédons à la reprise du local.
Si les lieux sont toujours occupés, nous requérons le concours de la force publique, à obtention duquel nous réalisons l’expulsion.
Vous souhaitez plus d'explications sur le déroulement de la procédure, contactez-nous au 04 70 98 22 61.
Nous contacter
Venez nous voir au 1 rue Jean Jaurès (2è étage) à Vichy.
Notre étude se situe en plein cœur de ville (Quatre Chemins), un parking couvert se situe à 50 mètres de nos locaux.
Ecrivez-nous : SCP VERSUS CDJ - Laurent VERNE & Alice AUBERTIN : 1 rue Jean Jaurès - 03200 Vichy
Nous vous accueillons et répondons à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi de 08h15 à 12h et de 14h à 18h.
Standard téléphonique : 04 70 98 22 61
Urgence constat : 06 40 49 68 51
Urgence constat : 06 18 74 04 29
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